Règlement (CE) 1635/1999 du 26 juillet 1999 fixant le taux de change applicable à certaines aides directes
Règlement (CE) 1635/1999 du 26 juillet 1999 fixant le taux de change applicable à certaines aides directes
Version28 juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1635/1999 de la Commission, du 26 juillet 1999, fixant le taux de change applicable à certaines aides directes |
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Version du 28 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: