À partir du 16 janvier 2009, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.
Article 1 du Règlement (CE) 27/2009 du 15 janvier 2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 janvier 2009
Règlement (CE) 27/2009 du 15 janvier 2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 janvier 2009
Article premier
Version16 janvier 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2009 |
|---|
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 20 novembre 2015, n° 15/00522Infirmation partielle
[…] saisi de ces diverses demandes et de celles formées à titre reconventionnel (déchéance, concurrence déloyale et procédure abusive) a, en substance et sans ordonner l'exécution provisoire, prononcé la déchéance des droits de la Société du Figaro sur la marque n° 1 514 458 en classes 3, 14, 16, […] 25, 28 et 35 à compter du 07 décembre 2013, avec inscription subséquente au Registre des marques, déclaré cette dernière irrecevable à agir en contrefaçon de cette marque et débouté les parties de l'ensemble de leurs autres demandes en condamnant la demanderesse à verser à la société Entreprendre la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
[…] * la condamnation in solidum de Jean-Marcel R et de la société RM CORPORATION à lui verser la somme de 50.000 Euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire, * la condamnation in solidum de Jean-Marcel R et de la société RM CORPORATION à lui verser la somme de 20.000 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société FACEBOOK Inc. a fondé ses demandes sur les articles 9(1) c) et b) du Règlement n°2Ô7/2009 du Conseil sur la marque communautaire, L71.1-4, L713-1, L713-3, […]
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