Règlement (CE) 845/94 du 12 avril 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1994)
Règlement (CE) 845/94 du 12 avril 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1994)Abrogé
Version19 avril 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 avril 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 845/94 du Conseil du 12 avril 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1994) |
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Version du 19 avril 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: