Règlement délégué (UE) 2022/184 du 22 novembre 2021 modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil
Règlement délégué (UE) 2022/184 du 22 novembre 2021 modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil
Version3 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/184 de la Commission du 22 novembre 2021 modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 3 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (1), et notamment son article 32,
considérant ce qui suit:
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