Règlement d'exécution (UE) 2018/292 du 26 février 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/292 du 26 février 2018
Version28 février 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/292 de la Commission du 26 février 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance entre autorités compétentes conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 28 février 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 25, paragraphe 9,
considérant ce qui suit: