Règlement (CE) 2543/1999 du 1er décembre 1999 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2543/1999 de la Commission, du 1er décembre 1999, relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98(2),
considérant ce qui suit:
(1) conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1172/95, l'instauration de la nomenclature des pays et territoires relève de la compétence de la Commission;
(2) la version de celle-ci, valable au 1er janvier 1999, était annexée au règlement (CE) n° 2645/98 de la Commission(3);
(3) depuis le 1er janvier 1999, la nomenclature des pays et territoires est basée sur la norme ISO alpha-2; il est souhaitable, toutefois, de prévoir une période de transition permettant à certains États membres de s'adapter aux modifications introduites; il convient, pour des raisons de simplification, que cette période transitoire se termine au moment de la mise en application des dispositions portant refonte des règles relatives au document administratif unique;
(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: