Règlement (CEE) 1951/92 du 13 juillet 1992 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines
Règlement (CEE) 1951/92 du 13 juillet 1992 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpinesAbrogé
Version19 juillet 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1951/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines |
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Version du 19 juillet 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
- taureaux: certificat d'ascendance,
- femelles: certificat d'ascendance ou certificat d'inscription au Herdbook attestant la pureté de la race;
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 au droit de 4 %; qu'il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: