Règlement (CE) 602/2006 du 18 avril 2006
Règlement (CE) 602/2006 du 18 avril 2006
Version9 mai 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil par la mise à jour des exigences en matière de données |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 9 mai 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit: