Règlement (CEE) 3328/75 du 18 décembre 1975 portant reconduction du régime de diminution des charges à l' importation de produits du secteur de la viande bovine originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du PacifiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3328/75 du Conseil, du 18 décembre 1975, portant reconduction du régime de diminution des charges à l' importation de produits du secteur de la viande bovine originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique |
Décisions • 2
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[…] 4 en execution de cet engagement , le reglement no 1599/75 du conseil , du 24 juin 1975 , relatif au regime applicable a des produits agricoles et a certaines marchandises resultant de la transformation des produits agricoles originaires des etats acp ( jo l 166 , p . 67 ), […] les modalites d ' application des dispositions visees sont arretees suivant la procedure prevue a l ' article 27 du reglement no 805/68 , c ' est-a-dire par la commission , selon la procedure dite du ' comite de gestion ' . les dispositions citees ont ete reprises par les articles 1er et 3 du reglement no 3328/75 du conseil , du 18 decembre 1975 ( jo l 329 , p . 4 ).
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[…] En d'autres termes, le prélèvement relatif à la viande bovine fraîche, réfrigérée, congelée, salée, séchée et fumée provenant des États ACP est divisé en deux parties: 90 % vont à ces États qui le perçoivent par avance et 10 % à la Communauté. Ce mécanisme, avec ses effets encourageant les exportations de viande ACP vers la Communauté européenne, a été prorogé par le règlement (CEE) n° 3328/75 du Conseil du 18 décembre 1975 (JO L 329, p. 4) sans variations importantes ou, en tout cas, de longue durée. Les limitations quantitatives qu'il avait introduites aux importations provenant du Botswana, de Madagascar, du Kenya et du Swaziland ont en effet été supprimées par le règlement (CEE) n° 1501/76 de la Commission du 25 juin 1976 (JO L 167, p. 35).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :