Règlement (CEE) 1685/78 du 11 juillet 1978 relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, sectionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 août 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1685/78 de la Commission, du 11 juillet 1978, relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "orientation", pour des projets d' amélioration des conditions de transformation et commercialisation des produits agricoles |
Décisions • 2
—
[…] dans sa lettre du 22 mai 1995 d'ouverture de la procédure de suppression, la Commission a effectivement communiqué et reproché à la requérante que «des matériels destinés à la récolte des produits de base du sol, non prévus initialement, ont été achetés et que ces achats n'ont pas fait l'objet de la dérogation prévue aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 355/77», en l'informant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1685/78 de la Commission, du 11 juillet 1978, relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours du FEOGA, section «Orientation», pour des projets d'amélioration des conditions de transformation et commercialisation des produits agricoles (JO L 197, […]
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[…] ( 19 ) Règlement ( CEE ) n°*1685/78 de la Commission, du 11 juillet 1978, relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section « orientation », pour des projets d' amélioration des conditions de transformation et commercialisation des produits agricoles ( JO L*197, p.*1 )
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 5 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
I . ROLE DE L'AUTORITE OU DE L'ORGANISME CHARGE DE TRANSMETTRE LES PIECES JUSTIFICATIVES
- DEPIL CENTER
- Exonérations
- Tribunal administratif de Nantes 11 juillet 2023, n° 2005564
- Tribunal administratif de Caen, 12 avril 2024, n° 2301180
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 9 avril 2025, n° 24/02027
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 6 février 2024, n° 22/03318
- Redressement et liquidation judiciaire Savoie (73)
- JULIEN CARBONNELL (PERPIGNAN, 534432372)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 13 septembre 2024, n° 23/09428
- OMEGA SECURITE (MARSEILLE 15, 882518558)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 20-15.827, Publié au bulletin