Règlement d'exécution (UE) 2018/274 du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs

Article 30 - Contrôles portant sur le régime d'autorisations de plantations de vigne

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 décembre 2022

Aux fins de la vérification de la conformité avec les règles énoncées à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013, au chapitre II du règlement délégué (UE) 2018/273 et au chapitre II du présent règlement, les États membres font usage du casier viticole visé à l'article 145 du règlement (UE) no 1308/2013.

Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 5 mai 2023, n° 2002611

Annulation

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, […] de soumettre des déclarations ou de notifier certaines informations » : " 1. Les opérateurs ayant l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties, de soumettre des déclarations de production, de stocks ou de récolte ou de notifier aux autorités compétentes les opérations visées à l'article 30, paragraphe 2, qui omettent de tenir ledit registre, […]

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Stock·
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Exercice financier·
Investissement·
Commission

2. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 12 mai 2023, n° 2105133

Annulation

[…] 9. L'article 48 du règlement (UE) n°2018/273 du 11 décembre 2017 prévoit un régime de sanctions en cas de manquement à cette obligation : « 1. Les opérateurs ayant l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties, de soumettre des déclarations de production, de stocks ou de récolte ou de notifier aux autorités compétentes les opérations visées à l'article 30, paragraphe 2, qui omettent de tenir ledit registre, de soumettre lesdites déclarations dans les délais prévus aux articles 22, […]

Règlement (ue)·
Agriculture·
Recours gracieux·
Vis·
Sanction administrative·
Règlement d'exécution·
Manquement grave·
Etats membres·
Justice administrative·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018 / Règlement n°2018/274