Règlement d'exécution (UE) 2018/274 du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs

Article 34 - Règles générales en matière de notifications et de mise à disposition des informations

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	3 mars 2018
Sortie de vigueur :	15 novembre 2020

Les notifications à la Commission visées dans le règlement délégué (UE) 2018/273 et dans le présent règlement sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018 / Règlement n°2018/274