Règlement (CEE) 2194/85 du 25 juillet 1985 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de sojaAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2194/85 du Conseil du 25 juillet 1985 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja |
Décisions • 8
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[…] 6 Selon les dispositions combinées de l' article 2, sous b ), du règlement n° 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985 ( JO L 204, p . 1 ) et de l' article 7, paragraphe 1, du règlement n° 2329/85 de la Commission, précité, les contrats passés entre les acheteurs et les producteurs doivent être déposés avant une date à fixer par chaque État membre, mais qui ne peut être postérieure au 15 août précédant chaque campagne de commercialisation, qui va du 1er septembre au 31 août de l' année suivante, en vertu du paragraphe 2 de l' article 1er du règlement n° 1491/85, précité .
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[…] 4. L' article 3 du règlement (CEE) n 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (JO L 204, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n 1231/89 du Conseil, du 3 mai 1989 (JO L 128, p. 24), dispose:
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[…] (18) – JO L 151, p. 15. Voir aussi le règlement (CEE) n 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (JO L 204, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), et notamment son article 2 paragraphe 6 et son article 3 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Rennes 16 juin 2023, n° 2003961
- Article L251-4 du Code général de la fonction publique
- AIX AUTO WELAT (GRESY-SUR-AIX, 839912730)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 22 juillet 2024, n° 2200704
- ALLIANCE BATIMENTS EXPRESS (LOOS, 892353657)
- ATLANTIDE SAUNA HAMMAM (PARIS 12, 423920370)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 mai 2024, n° 23/11098
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 8 juin 2017, n° 16/23401
- GARAGE LOUIS GRASSER (SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, 658502117)
- Article 50 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/00476
- COMPTOIR DU SUD (BANDOL, 349749432)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 11 octobre 2024, n° 24/07132
- Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2024, n° 2427675
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 11 juin 2024, n° 2104765
- Cour d'appel de Versailles, du 16 mars 2001
- LA CROISETTE CAFE (BENODET, 437683071)
- Article 911-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 18 octobre 2024, n° 2415916