Règlement (CE) 2503/1999 du 26 novembre 1999 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 251e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87
Règlement (CE) 2503/1999 du 26 novembre 1999 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 251e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87
Version27 novembre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2503/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 251e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 21 juin 2007, n° 11/02005
Infirmation partielle —
[…] Messieurs Y et Z et qu'il convient de leur appliquer les règles de la solidarité et/ou de l'indivisibilité, que l'accord de 1998 rappelle la solidarité de la dette et précise la réduction du fermage total pour l'avenir, que la division de l'exploitation ne résulte d'aucun élément, que Monsieur Y n'a jamais soutenu être titulaire d'un bail individuel, […]
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Version du 27 novembre 1999 • À jour
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