Règlement (CEE) 3062/80 du 25 novembre 1980 concernant la conclusion de l' accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l' EspagneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3062/80 du Conseil, du 25 novembre 1980, concernant la conclusion de l' accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l' Espagne |
Décisions • 2
—
[…] 7 – Cet accord a été approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) nº 3062/80 du Conseil, du 25 novembre 1980, concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Espagne (JO L 322, p.
—
[…] 34 Par ailleurs, le gouvernement espagnol fait valoir que, d'une part, les mêmes restrictions d'accès que celles qui s'imposaient aux navires lors de l'adhésion du royaume d'Espagne à la Communauté sont maintenues, sans tenir compte de l'expiration de la période transitoire, et, d'autre part, l'accord conclu le 15 avril 1980 entre la Communauté et le royaume d'Espagne et approuvé par le règlement (CEE) n° 3062/80 du Conseil, du 25 novembre 1980 (JO L 322, p. 3) ne concerne que la zone économique exclusive de 200 milles.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: