Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé
Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé
Version25 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 25 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 16 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
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