Règlement (CE) 1147/2006 du 27 juillet 2006
Règlement (CE) 1147/2006 du 27 juillet 2006
Version28 juillet 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1147/2006 de la Commission du 27 juillet 2006 n’accordant pas de restitution pour le lait en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 582/2004 |
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Version du 28 juillet 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: