Règlement (CEE) 582/84 du 6 mars 1984 concernant l' arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon des Pays
Règlement (CEE) 582/84 du 6 mars 1984 concernant l' arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon des PaysAbrogé
Version7 mars 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mars 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mars 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 582/84 de la Commission du 6 mars 1984 concernant l' arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
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Version du 7 mars 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: