Règlement (CE) 1472/2006 du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt NamAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam |
Décisions • 30
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[…] Le règlement (CE) no 1472/2006 est-il nul dans son volet visant les producteurs-exportateurs cités dans la première question, en ce qu'il enfreint l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base dès lors que la Commission ne s'est pas prononcée dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête? […] (1) Règlement du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1).
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[…] Ltd, sur lesquelles ont été perçus des droits antidumping au taux de 16,5 %, en application du règlement (CE) no 553/2006 de la Commission, du 23 mars 2006, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO 2006, L 98, p. 3), du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO 2006, L 275, p. 1, et rectificatif JO 2007, […]
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation partielle du règlement (CE) n o 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006 , instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam ( JO L 275, p. 1 ), dans la mesure où il la concerne,
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. MESURES PROVISOIRES