Règlement (CE) 1966/2001 du 8 octobre 2001 relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant du taux de conversion de la livre sterling applicable le 1er juillet 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 octobre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 octobre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1966/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant du taux de conversion de la livre sterling applicable le 1er juillet 2001 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 dispose à son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Le taux de change de la livre sterling applicable à la date du fait générateur du 1er juillet 2001 est inférieur aux taux précédemment applicables.
(2) Les aides compensatoires sont à déterminer et à octroyer conformément au règlement (CE) n° 2799/98 et au règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(3).
(3) En vertu du règlement (CE) n° 1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 institutant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres(4), à partir de la campagne 2001/2002 le lin et le chanvre destinés à la production de fibres sont inclus dans le régime de soutien prévu pour les producteurs de certaines cultures arables. En conséquence, à partir de ladite campagne, le jour du fait générateur des paiements à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres est passé du 1er août au 1er juillet.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: