Règlement (CE) 460/2007 du 26 avril 2007 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) 460/2007 du 26 avril 2007 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Version27 avril 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 460/2007 de la Commission du 26 avril 2007 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
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Version du 27 avril 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: