Règlement d'exécution (UE) 41/2012 du 18 janvier 2012
Règlement d'exécution (UE) 41/2012 du 18 janvier 2012
Version19 janvier 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 41/2012 de la Commission du 18 janvier 2012 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires |
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Texte du document
Version du 19 janvier 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: