Règlement (CE) 1725/2003 du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission, du 29 septembre 2003, portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 6
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[…] Vu le règlement (CE) n° 1725/2006 de la Commission, du 29 septembre 2003, portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le règlement (CE) n° 2236/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41 et les interprétations du comité permanent d'interprétation SIC 9, 22, 28 et 32 ;
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[…] ( 5 ) Il semble s'agir ici d'une référence au règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission, du 29 septembre 2003, portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 261, p. 9). La norme comptable internationale IAS 1 concerne la présentation des documents financiers.
Infirmation partielle —
[…] règlement (CE) n° 1725/2003, la condition de présence au sein de la société constitue une condition d'acquisition qui ne doit pas être prise en compte pour la détermination de la juste valeur, de telle sorte qu'un ratio fondé sur le départ prévisible de salariés ne peut pas être pris en compte pour fixer la juste valeur des actions ;
Commentaire • 1
Texte du document
- SAS VISIAR
- DU MARCHE
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 19 octobre 2011, n° 10/05394
- GRILLET TRANSPORT
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 2025, n° 2502630
- Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 juin 1969, n° 74843
- Article 1123 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 27 février 2024, n° 24/00571
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26 décembre 2023, n° 476046
- Article 52 Traité sur l'Union Européenne
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 12 novembre 2024, n° 24NC01270
- Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2024, n° 470259
- LOCARMOR (QUIMPER, 377080445)
- ACES ATHLETES ASSOCIATES FRANCE (PARIS 8, 878916071)
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