Article 52 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Les traités s'appliquent au Royaume de Belgique, à la République de Bulgarie, à la République tchèque, au Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à l'Irlande, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République française, à la République italienne, à la République de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la République portugaise, à la Roumanie, à la République de Slovénie, à la République Slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
2. Le champ d'application territoriale des traités est précisé à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Commentaires • 56
, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ; 8. […] Dans cette hypothèse, il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, […]
Lire la suite…D'une part, aux termes de l'article 4 du Traité sur l'Union européenne, l'Union " respecte les fonctions essentielles de l'Etat, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. […]
Lire la suite…Décisions • 254
[…] 56. Toutefois, la confiscation constitue certainement une ingérence dans le droit de propriété, tel que garanti par l'article 17, paragraphe 1, de la Charte. Ce droit n'est pas absolu et peut, comme le prévoit l'article 52, paragraphe 1, de la Charte, être limité de manière proportionnée afin d'atteindre des objectifs publics légitimes.
Lire la suite…- Courtage·
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[…] – mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, […] 75 En revanche, la Cour a précisé que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte, ne s'oppose pas à des mesures législatives prévoyant, […]
Lire la suite…- Données de localisation·
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- Électronique·
- Charte·
- Utilisateur
3. CJUE, n° C-510/11, Arrêt de la Cour, Kone Oyj e.a. contre Commission européenne, 24 octobre 2013
[…] 21 Si, comme le confirme l'article 6, paragraphe 3, TUE, les droits fondamentaux reconnus par la CEDH font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux et si l'article 52, paragraphe 3, de la Charte impose de donner aux droits contenus dans celle-ci correspondant à des droits garantis par la CEDH le même sens et la même portée que ceux que leur confère ladite convention, cette dernière ne constitue pas, tant que l'Union n'y a pas adhéré, un instrument juridique formellement intégré à l'ordre juridique de l'Union (voir arrêts du 24 avril 2012, Kamberaj, C-571/10, non encore publié au Recueil, point 62, et du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, non encore publié au Recueil, point 44).
Lire la suite…- Amendes pour infraction aux articles 101 tfue et 102 tfue·
- Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence·
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C 762/18 .................................................................................................... 52 b. […] , de la Charte a vocation à s'appliquer à l'affaire au principal (voir, par analogie, arrêt du 15 janvier 2014, […] point 43). 51 À cet égard, il résulte, tout d'abord, du libellé même de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte que ladite disposition consacre le « droit » de tout travailleur à une « période annuelle de congés payés ». 52 Ensuite, selon les explications afférentes à l'article 31 de la Charte, […]
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