Règlement (CEE) 944/77 du 3 mai 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mai 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 1977 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mai 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 944/77 du Conseil, du 3 mai 1977, prorogeant le droit anti-dumping provisoire pour les roulements à billes, roulements à rouleaux coniques, leurs parties et pièces détachées, originaires du Japon |
Décisions • 6
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[…] 4qu ' en vertu de l ' article 10 conjointement avec l ' article 15 dudit reglement n 459/68 , elle a , par son reglement n 261/77 du 4 fevrier 1977 ( jo n l 34 , p . 10 ) , institue un droit antidumping provisoire de 20 % , amene a 10 % dans le cas de deux producteurs , pour les roulements a billes , roulements a rouleaux coniques , leurs parties et pieces detachees originaires du japon , droit provisoire qui a ete proroge par le reglement n 944/77 du conseil du 3 mai 1977 ( jo n l 112 , p . 1 ) en vertu de l ' article 16 du reglement de base n 459/68 ;
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[…] La période maximale de trois mois, fixée par le règlement no 261/77 pour l'application du droit provisoire, venait à échéance le 5 mai 1977. Il était clair que l'«examen des faits» ne serait pas terminé pour cette date, de sorte que, le 3 mai 1977, conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement no 459/68, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no 944/77, prorogeant le droit provisoire pour une période supplémentaire de trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 5 août 1977. L'exercice de ce pouvoir était subordonné à la condition que «les exportateurs et les importateurs le demandent». Il nous a été dit à l'audience que la prorogation avait été demandée au moins par les quatre grands et par leurs filiales européennes.
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[…] 4qu ' en vertu de l ' article 10 conjointement avec l ' article 15 dudit reglement n 459/68 , elle a , par son reglement n 261/77 du 4 fevrier 1977 ( jo n l 34 , p . 10 ) , institue un droit antidumping provisoire de 20 % , amene a 10 % dans le cas de deux producteurs , pour les roulements a billes , roulements a rouleaux coniques , leurs parties et pieces detachees originaires du japon , droit provisoire qui a ete proroge par le reglement n 944/77 du conseil du 3 mai 1977 ( jo n l 112 , p . 1 ) en vertu de l ' article 16 du reglement de base n 459/68 ;