Règlement (CE) 1312/2003 du 24 juillet 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1312/2003 de la Commission du 24 juillet 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] Que le Soussigné a procédé à l'encaissement de 58 981.48 € Que le passif déclaré s'élève à la somme de 252 627.23 € et le passif résiduel à la somme de 232 507,83 € Que l'actif encaissé a permis de régler les frais de justice et verser un dividende au super privilège Qu'il n'a pas été relevé de faits suffisamment graves pour qu'une demande de sanction de nature civile ou patrimoniale soit formulée, Que les dispositions de l'Article R 643-19 du Code de Commerce, prévoient que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le Mandataire Liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les Articles R 626-39 et 626- 40 dudit Code,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: