Règlement délégué (UE) 2021/704 du 26 février 2021
Règlement délégué (UE) 2021/704 du 26 février 2021
Version29 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/704 de la Commission du 26 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique |
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Texte du document
Version du 29 avril 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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