Règlement (CE) 2185/2001 du 9 novembre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2185/2001 de la Commission du 9 novembre 2001 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commission(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur le commerce des produis textiles, paraphé le 7 août 1986, approuvé par la décision 87/471/CEE du Conseil(3), et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par la décision 95/131/CE(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre années contingentaires.
(2) Le 17 septembre 2001, la République de Corée a déposé une demande de transfert entre années contingentaires.
(3) Les transferts sollicités par la République de Corée se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans son annexe VIII.
(4) Il convient, par conséquent, d'accepter la demande.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles",
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: