Règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) |
Décisions • 143
Rejet —
[…] Vu : – la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le règlement (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 ; — la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Rejet —
[…] Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt n° C-647/17 du 13 mars 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne.