Article 13 du Règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
La «résidence habituelle» d’une personne physique, assujettie ou non, visée par la directive 2006/112/CE est le lieu où cette personne physique réside habituellement en raison d’attaches personnelles et professionnelles.
Lorsque des attaches professionnelles existent dans un autre pays que celui des attaches personnelles ou lorsqu’il n’existe pas d’attaches professionnelles, le lieu de résidence habituelle est déterminé par des attaches personnelles révélant des liens étroits entre la personne physique concernée et un endroit où elle vit.
De l'article 259 du CGI au CIBS : la consécration législative des principes de territorialité des prestations de services Jusqu'à l'entrée en vigueur du CIBS, les règles générales de territorialité applicables aux prestations de services demeurent principalement fondées sur l'article 259 du Code général des impôts (« CGI »), […] grâce à ses propres moyens humains et techniques, peut être regardé comme le fournisseur du service. […] En intégrant directement dans le CIBS les définitions issues des articles 12 et 13 du règlement d'exécution n° 282/2011, […]
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