Lorsque l’État membre d’importation a mis en place un système permettant l’accomplissement des formalités douanières par des procédés électroniques, les termes «document constatant l’importation» à l’article 178, point e), de la directive 2006/112/CE se rapportent aux versions électroniques de ces documents si celles-ci permettent de contrôler l’exercice du droit à déduction.
Règlement d’exécution (UE) 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Article 52
Version12 avril 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2011
- Règlement n°282/2011