Règlement d’exécution (UE) 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)

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[…] 1. Les dispositions de l'article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et des articles 10 et 11 du règlement d'exécution (UE) n o 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à la pratique de l'administration fiscale nationale consistant à qualifier une personne morale résidente indépendante d'établissement stable d'une entité non résidente au seul motif que les deux sociétés appartiennent au même groupe ?

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le règlement d'exécution du Conseil n° 282/2011 du 15 mars 2011, en son article 31 ter issu du règlement d'exécution du Conseil n° 1042/2013 du 7 octobre 2013 ; – le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

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[…] L'article 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2011, L 77, p. 1), prévoit :