Règlement d’exécution (UE) 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) |
Décisions • 143
Rejet —
[…] Vu : – la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le règlement (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 ; — la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Rejet —
[…] Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt n° C-647/17 du 13 mars 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne.
Commentaires • 85
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: