Règlement (CE) 1187/2005 du 22 juillet 2005
Règlement (CE) 1187/2005 du 22 juillet 2005Abrogé
Version30 juillet 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1187/2005 de la Commission du 22 juillet 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles |
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Version du 30 juillet 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: