Règlement (CE) 750/95 du 31 mars 1995
Règlement (CE) 750/95 du 31 mars 1995Abrogé
Version1 avril 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 750/95 du Conseil du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3364/94 fixant, pour l'année 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé |
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Texte du document
Version du 1 avril 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: