Règlement (CEE) 689/92 du 19 mars 1992 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention |
Décisions • 12
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[…] 274 Le règlement (CEE) n_ 689/92 fixe les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (106). Son article 5 prévoit que «Tout opérateur, qui procède pour le compte de l'organisme d'intervention au stockage des produits achetés, surveille régulièrement leur présence et leur état de conservation et informe sans délai ledit organisme de tout problème suivi à cet égard. […] (106) – Règlement de la Commission, du 19 mars 1992 (JO L 74, p. 18).
Cassation —
[…] 1°/ que les décisions exécutoires émanant d'une autorité publique prononçant une sanction ayant le caractère d'une punition doivent faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable ; que la cour d'appel a constaté que les « pénalités » ont bien été exigées par l'établissement public notamment en vertu du règlement CEE n° 2988/95 ; […] ni le règlement 689/92 ne prévoient de sanctions ou pénalités pour avoir substitué une quantité identique de marchandises d'intervention par des marchandises provenant de stocks privés ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions du règlement du Conseil 2988/95 du 18 décembre 1995 et celles du règlement 689/92 du 19 mars 1992.
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[…] 4 Le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181, p. 21), constitue la réglementation de base du régime d'intervention à compter de la campagne 1993/1994. Le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (JO L 74, p. 18), plusieurs fois modifié, précise les conditions d'une telle prise en charge.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: