Règlement (CE) 1386/2003 du 1er août 2003 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1386/2003 de la Commission du 1er août 2003 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] — infirmer le jugement déféré en ce qu'il conclut au classement des produits dans 'la position 85 43' pour la période postérieure au règlement de classement du 1 er août 2003, la révocation des RTC n'étant pas encore intervenue, […] Considérant cependant, que compte tenu du règlement de classement n° 1386/2003 du 21 août 2003 applicable à l'espèce, dont l'article 3 énonce que 'le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union Européenne' (JOUE), publication intervenue le 2 août 2003, la position tarifaire 85 43 89 95 est applicable à la société X depuis le 22 août 2003;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2176/2002 de la Commission(2), et notamment son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.
(2) Le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
(3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(4).
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: