1. Si un État membre délivre au demandeur un titre de séjour, les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, lui sont transférées.
2. Les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, cessent si l’État membre responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’elle ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’État membre responsable.
Toute demande introduite après la période d’absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable.
3. Les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l’État membre responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande.
Toute demande introduite après qu’un éloignement effectif a eu lieu est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable.
X. avait, en application de l'article 4 du Règlement communautaire, reçu, dans une langue qu'il comprend, […] entretien individuel réalisé en application de l'article 5 du même Règlement, et le juge de première instance considérant enfin que la France n'était pas, en application de l'article 17 du Règlement communautaire […] de l'article 19 du Règlement communautaire, aurait fait cesser la responsabilité de l'Allemagne dans le traitement de sa demande d'asile. […] Il ressort des visas de cet arrêt que les requérants ont tout d'abord invoqué la violation par ricochet de l'article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH). […]
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