Règlement d'exécution (UE) 2016/472 du 31 mars 2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/472 du 31 mars 2016
Version21 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/472 de la Commission du 31 mars 2016 portant modification du règlement (UE) n° 72/2010 en ce qui concerne la définition de l'expression «inspecteur de la Commission» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 21 avril 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit: