Règlement (UE) 506/2014 du 15 mai 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n ° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'Éthyl Lauroyl Arginate utilisé comme conservateur dans certains produits à base de viande traités thermiquement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 506/2014 de la Commission du 15 mai 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n ° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'Éthyl Lauroyl Arginate utilisé comme conservateur dans certains produits à base de viande traités thermiquement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
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[…] Au visa des articles 325 et 329 du Code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L 225-252 et L 225-254, L 822- 17 et suivants du Code de commerce, l'article L 465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Code du règlement général de l'AMF, les dispositions du règlement (UE) n°506/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché, entrées en application le 3 juillet 2016, la jurisprudence et des pièces versées au débat :
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[…] Au visa des articles 325 et 329 du Code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L 225-252 et L 225-254, L 822- 17 et suivants du Code de commerce, l'article L 465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Code du règlement général de l'AMF, les dispositions du règlement (UE) n°506/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché, entrées en application le 3 juillet 2016, la jurisprudence et des pièces versées au débat :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, son article 14 et son article 30, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- ACTIONISTA (BREST, 751441700)
- Article 1750 du Code général des impôts
- STA RESEAU (ORMESSON-SUR-MARNE, 880923552)
- JMG ENTREPRISE (LE RAINCY, 524329208)
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2421209
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2025, n° 2503292
- MAXICOFFEE SOLUTIONS SUD (GARDANNE, 319099917)
- Article R123-125 du Code de commerce
- EUROFINS ELECTRICAL AND ELECTRONICS FRANCE (NANTES, 892280322)
- AMG AUTO (MAINVILLIERS, 848617387)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/04477