Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
pendant 7 jours
(Légifrance) Conclusion Le droit pénal fiscal repose d'abord sur le pivot de la fraude fiscale, telle que définie par l'article 1741 du CGI, mais il ne s'y réduit pas. Il intègre aussi les écritures inexactes ou fictives, l'entrave à la constatation des infractions, les mécanismes procéduraux du Livre des procédures fiscales, la Commission des infractions fiscales, la suspension de prescription prévue à l'article L230 du LPF, les peines complémentaires de l'article 1750 du CGI, la solidarité de paiement de l'article 1745 du CGI et, très souvent, le prolongement du dossier vers le blanchiment. […] L'article 1741 du CGI fixe les peines de la fraude fiscale ; […]
Lire la suite…Ces peines sont prévues par l'article 1750 du CGI (dans sa rédaction applicable aux faits jugés), en articulation avec l'article 131-27 du code pénal qui régit les interdictions professionnelles et leurs durées. [ La durée maximale d'une interdiction professionnelle temporaire prononcée à titre de peine complémentaire est en principe de 5 ans, sauf texte permettant une interdiction définitive dans des hypothèses particulières. […]
Lire la suite…[…] Le même jour, il a fait dénoncer des conclusions tendant à voir saisie la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 1750 du code général des impôts qui prévoit la peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel sans que l'exécution provisoire puisse être contestée. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741, 1750 du code général des impôts, de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'article 313-2 du Code pénal porte les peines à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende en cas de bande organisée. […] ordonnées par le juge des libertés et de la détention, distinctes de la perquisition pénale. […] Au-delà de l'emprisonnement et de l'amende, l'article 1750 CGI et les dispositions du Code pénal permettent au juge de prononcer une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou industrielle, pour une durée pouvant atteindre dix ans, ainsi que des peines de confiscation. […]
Lire la suite…