Règlement (CEE) 222/77 du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 février 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire |
Décisions • 41
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[…] La marchandise a été vendue, facturée et expédiée à Foto-Frost dans le cadre du régime du transit communautaire externe [articles 12 et suiv. du règlement no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (JO 1977, L 38, p. 1)], qui permet le transport à l'intérieur de la Communauté de marchandises en provenance de pays tiers qui ne se trouvent pas en libre pratique dans un État membre sans qu'elles soient assujetties à des formalités douanières lors du passage d'un État membre à l'autre. […]
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[…] (1) JO 1987, L 226, p. 2. (2) Par « transit », on entend un régime douanier en vertu duquel des marchandises sont transportées, sous contrôle douanier, d' un bureau de douane d' un pays à un bureau de douane du même pays ou d' un autre pays en franchissant au moins une frontière ((article 3, paragraphe 1, sous a), de la convention)). (3) Règlement (CEE) n 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (JO 1977, L 38, p. 1). (4) JO L 226, p. 1. (5) Voir article 18 du règlement n 222/77.
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 36 du règlement (CEE) n_ 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (JO 1977, L 38, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 474/90 du Conseil, du 22 février 1990, en vue de supprimer le dépôt de l'avis de passage lors du franchissement d'une frontière intérieure de la Communauté (JO L 51, p. 1), et de l'article 11 bis du règlement (CEE) n_ 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire (JO L 107, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1429/90 de la Commission, du 29 mai 1990 (JO L 137, p. 21),
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
GENERALITES