Règlement d’exécution (UE) 2022/113 du 27 janvier 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/113 du 27 janvier 2022
Version29 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/113 du Conseil du 27 janvier 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie |
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Version du 29 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: