Règlement d’exécution (UE) 991/2013 du 15 octobre 2013
Règlement d’exécution (UE) 991/2013 du 15 octobre 2013Abrogé
Version23 octobre 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 991/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions |
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Texte du document
Version du 23 octobre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,
considérant ce qui suit: