Règlement d'exécution (UE) 2016/779 du 18 mai 2016 établissant des règles uniformes en ce qui concerne les procédures visant à déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant
Règlement d'exécution (UE) 2016/779 du 18 mai 2016 établissant des règles uniformes en ce qui concerne les procédures visant à déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant
Version9 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/779 de la Commission du 18 mai 2016 établissant des règles uniformes en ce qui concerne les procédures visant à déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 9 juin 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: