Règlement (CEE) 851/78 du 24 avril 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 851/78 du Conseil, du 24 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2114/71 relatif à l' aide pour les graines oléagineuses |
Décision • 1
—
[…] (2) – JO L 163, p. 44. Ce règlement remplace le règlement (CEE) n_ 2114/71 du Conseil, du 28 septembre 1971, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (JO L 222, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n_ 851/78 du Conseil, du 24 avril 1978 (JO L 116, p. 4). Il a, depuis la survenance des faits, été abrogé le 1er juillet 1995 et remplacé par le règlement (CE) n_ 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (JO L 349, p. 105).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT , D ' AUTRE PART , QU ' IL Y A LIEU DE S ' ASSURER QUE L ' AIDE N ' EST VERSEE POUR LES GRAINES AYANT UNE HAUTE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE QUE LORSQU ' ELLES SONT DESTINEES A DES USAGES NON ALIMENTAIRES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :