Règlement (CE) 1161/2006 du 28 juillet 2006 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 14 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005
Règlement (CE) 1161/2006 du 28 juillet 2006 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 14 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005
Version29 juillet 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1161/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 14 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005 |
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Version du 29 juillet 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit: