Règlement d'exécution (UE) 2019/1285 du 30 juillet 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2019 et le 29 septembre 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/1285 du 30 juillet 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2019 et le 29 septembre 2019
Version1 août 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/1285 de la Commission du 30 juillet 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2019 et le 29 septembre 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 1 août 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et en particulier son article 77 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: