Règlement (CE) 458/2007 du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)(
Règlement (CE) 458/2007 du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)(
Version20 mai 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)( Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). |
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Texte du document
Version du 20 mai 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: