RÈGLEMENT (CE) 336/97 du 25 février 1997
RÈGLEMENT (CE) 336/97 du 25 février 1997
Version26 février 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 1997 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 336/97 DE LA COMMISSION du 25 février 1997 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 13 juin 2023, n° 2101441
Rejet —
[…] — elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la femelle Aras Macaos M05019 est traçable et qu'il n'existe aucune contestation possible sur son origine ; elle entre dans le champ d'application de l'article 56 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 qui a mis en place des mécanismes de dérogation permettant, notamment, la régularisation de certaines situations ; l'irrégularité du CIC de la femelle est liée à une erreur dont elle n'est pas à l'origine et qui n'obère pas la traçabilité de l'oiseau ; en outre, l'erreur dans la transaction report, qui fait office de journal, a été corrigée en 2020 avant que la demande de CIC ne soit déposée ;
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Version du 26 février 1997 • À jour
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