Règlement d'exécution (UE) 2019/290 du 19 février 2019 établissant le format pour l'enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d'équipements électriques et électroniques
Règlement d'exécution (UE) 2019/290 du 19 février 2019 établissant le format pour l'enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d'équipements électriques et électroniques
Version12 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/290 de la Commission du 19 février 2019 établissant le format pour l'enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d'équipements électriques et électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 12 mars 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: